Quelles pourraient être de possibles sanctions ? Un juge pourrait considérer que le manquement (d’information, de respect du délai) est susceptible de porter préjudice au salarié, entraînant une condamnation. Un scénario plausible aux yeux d’Abdelkader Berramdane : « Cela s’est déjà observé dans le cadre d’un manquement au respect de la durée de travail, avec des dommages et intérêts à la clé. » La prudence est donc de mise. L’information apportée par l’employeur, via le service RH, doit également mentionner la date limite de prise de ces congés. La règle est identique à celle concernant les droits acquis hors arrêt de travail, au titre de son activité : mêmes dates, mêmes limites, même période de référence.
Abdelkader Berramdane pointe un élément du texte législatif qui peut présenter des difficultés d’application : « par tout moyen conférant date certaine de la réception des informations », « notamment au moyen du bulletin de paie ». En fonction des modalités de remise du BP (en mains propres, par voie postale, dématérialisée…), cette confirmation de la date de réception n’a rien d’évident. « En cas de transmission du BP dans un coffre-fort numérique, faut-il prévoir un moyen obligeant le salarié à valider la réception pour y accéder ? En cas d’absence de justification de la réception, quel sera le recours pour le salarié ?, s’interroge l’expert de SD Worx. À ce stade, je ne vois comment cela serait automatisable. »
