Réintégration sociale et fiscale

Toute rémunération versée par l’employeur est assujettie à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Sont considérées comme rémunération, au regard du droit de la sécurité sociale et de la législation fiscale, les financements par l’employeur d’un régime de protection sociale complémentaire. Ces contributions patronales peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations plafonnées. Il convient alors d’assurer un traitement en paie des parts excédentaires conformément à la loi et de soumettre à cotisations sociales et à l’impôt les justes sommes.