Réintégration sociale et fiscale
Toute rémunération versée par l’employeur est assujettie à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Sont considérées comme rémunération, au regard du droit de la sécurité sociale et de la législation fiscale, les financements par l’employeur d’un régime de protection sociale complémentaire. Ces contributions patronales peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations plafonnées. Il convient alors d’assurer un traitement en paie des parts excédentaires conformément à la loi et de soumettre à cotisations sociales et à l’impôt les justes sommes.
![Berramdane](/fr-fr/formations/_next/image?url=https%3A%2F%2Fstrgeuwprdsdworxlearning.blob.core.windows.net%2Fprofile-pictures%2Fsdw-fr%2Fa1773977-3b78-4ac3-b778-fdff26581430.jpg%3Fsv%3D2018-03-28%26sr%3Db%26sig%3DVStJ2kDZZP4XcSbVOBFgl1zfG23NP%252F7NRShypYSbx7M%253D%26st%3D2023-08-28T13%253A15%253A24Z%26se%3D2028-08-28T13%253A20%253A24Z%26sp%3Dr&w=3840&q=75)
Information formation
€ 330
* Réduction pour les clients SD Worx (calculé durant les étapes suivantes)Public cible
- RRH, DRH, Responsable paie, gestionnaire de paie, cabinet d’expertises comptables
Programme
- Régime social et fiscal des rémunérations
- Principe général
- Avantages en espèces
- Financement de la protection sociale complémentaire
- Conditions d’exonération du financement de la protection sociale complémentaire
- Caractère obligatoire du régime
- Caractère collectif du régime
- Retraite supplémentaire
- Détermination du régime mis en place
- Conditions liées au contrat
- Plafond d’exonération sociale
- Calcul des limites exonératoires
- Mise en jeu de la réintégration sociale
- Plafond d’exonération fiscale
- Calcul des limites exonératoires
- Réintégration fiscal des cotisations salariales et patronales
- Complémentaire santé
- Détermination des risques couverts
- Modalités de financement
- Conditions requises pour une exonération plafonnée
- Plafonds exonératoires
- Calcul des limites exonératoires
- Réintégration sociale des cotisations patronales
Informations pratiques
Dates de début et location(s)
- mardi 5 novembre 2024 09:30 à 13:00Online (GoToMeeting, teams, zoom, ...)
Prix
€ 330 Prix hors TVA.Info
La date ne vous convient pas?
Inscrivez-vous sur la liste d'intérêt. A partir de moment où cinq personnes se seront inscrites, nous vous proposerons une nouvelle date. L'inscription à notre liste d'intérêt est gratuite et sans obligations.
Trainers
![Abdelkader Berramdane](/fr-fr/formations/_next/image?url=https%3A%2F%2Fstrgeuwprdsdworxlearning.blob.core.windows.net%2Fprofile-pictures%2Fsdw-fr%2Fa1773977-3b78-4ac3-b778-fdff26581430.jpg%3Fsv%3D2018-03-28%26sr%3Db%26sig%3DVStJ2kDZZP4XcSbVOBFgl1zfG23NP%252F7NRShypYSbx7M%253D%26st%3D2023-08-28T13%253A15%253A24Z%26se%3D2028-08-28T13%253A20%253A24Z%26sp%3Dr&w=3840&q=75)