Acquisition et prise des congés payés

Le droit à congés est un droit absolu au repos au profit du salarié. La règlementation européenne renforce ce droit absolu et doit être prise en compte dans notre législation. C’est l’objet même de la transposition opérée par la loi DDADUE du 22 avril 2024 en établissant l’attribution de droit à congés payés au titre des arrêts de travail pour maladie non professionnelle et AT/MP sans limite de durée. Elle introduit également dans le code du travail un droit à report en cas d’impossibilité de prise de congés en raison d’un arrêt de travail d’origine professionnelle ou non. Tout en assurant la conformité de la législation nationale avec le droit communautaire, la mise en œuvre de ces nouvelles règles légales nécessite une véritable maitrise d’un sujet complexe.

Classe virtuelle

Dates & lieux

Français

Non spécifié

3h30

Formation éligible à Qualiopi

€ 330

* Réduction pour les clients SD Worx (calculé durant les étapes suivantes)

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But

A la fin de cette formation :

Maîtriser les grands principes de le nouvelle loi - DDADUE du 22 avril 2024
Comprendre comment calculer les congés payés

Public cible

Cette formation est idéale pour :

les directeurs RH et paie
les cadres dirigeants
les gestionnaires RH et paie
les partenaires d’affaires RH

Approche

Pour cette thématique, nous allons revoir ensemble les nouvelle obligations légales et réglementaires en matière de acquisition et prise des congés payés, en nous appuyant sur les différents textes existant, pour ensuite échanger le plus possible sur les pratiques des différentes entreprises.

Programme

Première partie Acquisition des congés payés

Personnes concernées
- Salariés CDD et CDI
- Alternants et stagiaires
- Salariés affiliés aux caisses de congés payés
Acquisition des CP
- Durée des congés payés et période d’acquisition CP
- Période de travail et d’absence prise en compte
- Acquisition en cas d’arrêt maladie et AT/MP
- Limite d’acquisition des droits
- Information du salarié au retour d’un arrêt de travail
Calcul de la durée des CP
- Modalités de calcul et règles d’équivalence
- Règle de l’arrondi
Congés supplémentaires
- Congés supplémentaires prévus par la loi
- Incidences du fractionnement
- Congés supplémentaires conventionnelles

Deuxième partie prise des congés payés

Fixation de la période de congés payés
- Périodes légales et périodes conventionnelles
- Cas de la 5 semaine de congés
- Fermeture de l’entreprise
Obligation de prise des congés payés
- Principe d’annualité des congés payés
- Anticipation et prise
Décompte des jours de congés pris
- Décompte en jours ouvrables
- Décompte en jours ouvrés
- Incidences des arrêts maladie et jours fériés

Droit à report
- Conditions de mise en œuvre du report
- Délai de report
- Modalités de calcul de la durée de report

Informations pratiques

Dates de début et location(s)

mardi 8 avril 2025 09:30 à 13:00
Online (GoToMeeting, teams, zoom, ...)
jeudi 29 mai 2025 09:30 à 13:00
Online (GoToMeeting, teams, zoom, ...)

Prix

€ 330 Prix hors TVA.

*Réduction de 30 € pour les clients de SD Worx calculé durant le check-out

Info